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Le Permis à Points Existe en Côte d'Ivoire : 12 Points, le Barème Officiel des Retraits et Comment les Récupérer
Beaucoup d'automobilistes ivoiriens ignorent que leur permis porte un capital de 12 points depuis 2023. Un excès de vitesse de plus de 40 km/h en rase campagne en coûte 4, une alcoolémie au-delà de 0,8 g/l en coûte 6, et le téléphone tenu en main en coûte 2. À zéro, le permis est invalidé et il faut attendre 24 mois avant d'en redemander un. Voici le barème complet et les deux façons de récupérer ses points.
La réponse courte. Le permis de conduire à points est en vigueur en Côte d'Ivoire depuis l'arrêté n° 0048/MT/CAB/DGTTC du 27 février 2023, signé par le ministre des Transports Amadou Koné.
- Capital : 12 points, affecté à chaque permis, toutes catégories confondues, sans distinction de format, d'âge ou d'activité.
- Retrait maximum : 6 points pour des infractions commises simultanément.
- Les retraits vont de 2 à 6 points selon l'infraction.
- À 8 points retirés, vous recevez une notification vous invitant à la prudence et à suivre un stage.
- À capital épuisé, le permis est invalidé et doit être restitué dans les 15 jours francs. Vous ne pouvez en redemander un qu'après 24 mois.
- Récupération : un stage, d'au moins 100 000 FCFA, limité à 4 points et à un seul par an — ou automatiquement après 2 ans sans nouvelle infraction.
- Vous pouvez consulter votre solde de points en ligne sur la plateforme de la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation.
Ce que dit exactement le texte
L'article 3 de l'arrêté est sans ambiguïté :
« Il est affecté à chaque permis de conduire un capital de douze points. »
Et l'article 2 précise que le dispositif s'applique à toutes les catégories de permis, « sans distinction de format, d'âge du conducteur ou d'activité ». Autrement dit : que vous conduisiez une moto avec un permis A, un taxi avec un permis B ou un camion avec un permis C, vous avez douze points. Un vieux permis au format trois volets est concerné au même titre qu'un permis récent.
L'arrêté est pris en application de l'article 145 nouveau du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016, tel que modifié par le décret n° 2022-631 du 3 août 2022.
Le barème officiel des retraits
Voici l'intégralité du barème annexé à l'arrêté. Il est strictement identique à l'infographie publiée par la Direction Générale des Transports Terrestres.
6 points — le retrait le plus lourd
| Infraction | Points |
|---|---|
| Alcoolémie supérieure à 0,8 g/l | −6 |
Une seule infraction coûte la moitié du capital. C'est aussi la seule de ce niveau.
4 points — les grands excès de vitesse
| Infraction | Points |
|---|---|
| Dépassement de la vitesse maximale en rase campagne, au-delà de 40 km/h | −4 |
| Dépassement de la vitesse maximale sur autoroute, au-delà de 50 km/h | −4 |
3 points — vitesse en agglomération et refus d'obtempérer
| Infraction | Points |
|---|---|
| Dépassement de la vitesse maximale en agglomération, au-delà de 25 km/h | −3 |
| Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter d'un agent habilité | −3 |
| Refus de réduire sa vitesse ou de se garer pour laisser passer un véhicule de police, de gendarmerie ou de lutte contre l'incendie annonçant son approche | −3 |
2 points — les infractions du quotidien
| Infraction | Points |
|---|---|
| Usage du téléphone portable tenu en main en conduisant | −2 |
| Vitesse dépassée sur autoroute, de 40 à 50 km/h | −2 |
| Vitesse dépassée en rase campagne, de 25 à 40 km/h | −2 |
| Vitesse dépassée en agglomération, de 20 à 25 km/h | −2 |
| Défaut d'éclairage ou de signalisation à l'avant ou à l'arrière, quand la visibilité l'exige | −2 |
| Véhicule non autorisé remorquant un autre véhicule | −2 |
| Refus de serrer à droite pour se laisser dépasser | −2 |
À retenir : le décret n° 2022-631 prévoit en outre, pour toute infraction relevant de ses articles 256, 257 et 258 et selon la gravité, un retrait d'« un minimum de deux points ».
Le plafond de 6 points
L'article 13 pose une limite protectrice : en cas de cumul d'infractions commises simultanément, le retrait maximum est de six points.
Concrètement, si vous êtes contrôlé en excès de vitesse et au téléphone en même temps, vous ne perdez pas 4 + 2 = 6 points par addition mécanique au-delà du plafond. Un seul contrôle ne peut jamais vous coûter plus de la moitié de votre capital.
La notification et la contestation
Vous êtes prévenu sous 8 jours
Les articles 7 et 14 imposent la notification du retrait dans un délai de huit jours à compter de la commission de l'infraction, « par tout moyen physique ou électronique ».
Vous avez 8 jours pour contester
L'article 8 vous donne huit jours pour contester auprès des Centres de Gestion Intégrée de la Mobilité.
Une précision importante : la contestation ne suspend pas le retrait. Vos points sont retirés pendant l'examen de votre recours.
Les délais de traitement
L'article 11 encadre la réponse de l'administration :
| Ampleur du retrait contesté | Délai de traitement |
|---|---|
| Retrait de 2 ou 3 points | 15 jours |
| Retrait de 4 ou 6 points | 7 jours |
Les retraits les plus lourds sont donc traités le plus vite — ce qui est logique, puisqu'ils menacent davantage le capital.
Si la contestation échoue
L'article 10 ouvre une voie de recours en deux étapes : après audition, vous disposez de 30 jours pour saisir la Commission technique spéciale de suspension et de retrait du permis de conduire, puis le Tribunal de simple police, qui statue en dernier ressort.
Deux formalités payantes existent par ailleurs auprès de la Direction Générale des Transports Terrestres :
- comparution devant la commission de retrait : 20 000 FCFA, traitée en 24 heures ;
- relevé d'informations du permis : 10 000 FCFA, en 48 heures ;
- attestation de non-retrait du permis : 2 000 FCFA, en 72 heures.
Elles se paient à la trésorerie principale du ministère des Transports, au Plateau, Immeuble le Général, 5e étage, et se traitent à la Cité administrative, Tour E.
Quand le capital est épuisé
C'est le scénario que ce dispositif cherche à faire craindre, et il est sévère.
L'article 17 : le permis est invalidé et retiré par le ministre. Une injonction vous est faite de le restituer dans les 15 jours francs.
L'article 18 : vous ne pouvez déposer une nouvelle demande de permis qu'après 24 mois à compter de la notification.
Deux ans sans permis. Pour un chauffeur de taxi, un livreur, un transporteur, cela signifie deux ans sans activité. C'est la vraie sanction du dispositif — bien plus lourde que n'importe quelle amende.
L'article 24 prévoit heureusement un avertissement : à 8 points retirés cumulés, une notification vous invite à la prudence et à suivre un stage. Si vous recevez ce message, il reste quatre points — ne l'ignorez pas.
Et pour un conducteur étranger
L'article 5 règle le cas du conducteur non résident : son permis retiré, il lui est interdit de conduire en Côte d'Ivoire, et son permis est transmis par voie diplomatique à sa représentation.
Comment récupérer ses points
Deux voies, et elles ne se valent pas.
La récupération automatique
L'article 23 : le capital se reconstitue automatiquement après deux ans sans nouvelle infraction, pour les retraits de 2, 3 ou 4 points.
C'est la voie gratuite. Elle demande seulement deux ans de conduite irréprochable.
Le stage de récupération
L'article 21 fixe le cadre : coût minimum de 100 000 FCFA, durée maximale cinq jours, dans un centre agréé.
L'article 22 pose deux limites qui changent tout :
- un stage ne permet de récupérer que quatre points au maximum ;
- vous ne pouvez suivre qu'un seul stage par an.
Faites le calcul. Si vous avez perdu dix points, un stage ne vous en rend que quatre, et vous devrez attendre un an pour le suivant. Le stage n'est pas une solution de rattrapage d'urgence : c'est un amortisseur partiel.
L'article 26 ajoute trois conditions à la restitution des points après stage : l'attestation de stage, un test psychotechnique et une visite médicale d'aptitude.
Le réflexe à prendre
L'article 16 vous donne le droit de consulter votre solde de points, en personne ou sur la plateforme numérique du ministère. Le service est accessible en ligne via le site de la Direction Générale des Transports Terrestres.
Vérifiez votre solde avant d'en avoir besoin. Beaucoup de conducteurs découvrent leur situation au moment de l'invalidation.
Ce que coûtent ces infractions en argent
Les points ne sont qu'une moitié de la sanction. L'autre est l'amende, et là, attention : les pages pédagogiques du site du ministère des Transports affichent encore des montants antérieurs au décret n° 2022-631 du 3 août 2022. Elles annoncent des amendes de 1 000 à 10 000 FCFA, alors que le décret en vigueur prévoit tout autre chose.
Les montants réellement en vigueur :
| Classe | Amende | Emprisonnement |
|---|---|---|
| 3e classe (article 256 nouveau) | 20 000 à 360 000 FCFA | jusqu'à 2 mois |
| 2e classe (article 257 nouveau) | 10 000 à 100 000 FCFA | jusqu'à 2 mois |
| 1re classe (article 258 nouveau, cycles et piétons) | 5 000 à 75 000 FCFA | jusqu'à 2 mois |
Si vous lisez ailleurs qu'une contravention de deuxième classe coûte 1 000 FCFA, l'information est périmée.
Les amendes forfaitaires les plus courantes
L'annexe du décret de 2022 fixe 57 montants forfaitaires. Voici les plus fréquents :
| Infraction | Amende forfaitaire |
|---|---|
| Excès de vitesse de 1 à 5 km/h | 2 000 FCFA |
| Excès de vitesse de 5 à 10 km/h | 3 000 FCFA |
| Excès de vitesse de 10 à 20 km/h | 5 000 FCFA |
| Excès de vitesse au-delà de 20 km/h | 10 000 FCFA |
| Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter | 10 000 FCFA |
| Dépassement à droite lorsqu'il est interdit | 10 000 FCFA |
| Dépassement gênant la circulation en sens inverse | 10 000 FCFA |
| Dépassement dans un virage ou au sommet d'une côte | 10 000 FCFA |
| Retour à droite prématuré après dépassement | 10 000 FCFA |
| Chevauchement ou franchissement d'une ligne continue | 5 000 FCFA |
| Non-respect des règles de priorité | 5 000 FCFA |
| Circulation sur le trottoir ou l'accotement | 5 000 FCFA |
| Stationnement gênant la circulation | 5 000 FCFA |
| Chargement insuffisamment amarré | 5 000 FCFA |
| Refus de serrer à droite pour se laisser dépasser | 5 000 FCFA |
| Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence | 3 000 FCFA |
| Franchissement du terre-plein central | 3 000 FCFA |
| Usage abusif des signaux sonores | 3 000 FCFA |
| Non-respect d'un stop | 2 000 FCFA |
| Non-respect du sens giratoire | 2 000 FCFA |
| Circulation à gauche de la chaussée en marche normale | 2 000 FCFA |
| Usage des feux de route lors d'un croisement | 2 000 FCFA |
| Plus d'un passager sur un cycle ou cyclomoteur | 2 000 FCFA |
L'amende forfaitaire : trois règles à connaître
L'article 258 bis, inséré par le décret de 2022, pose un régime que peu de conducteurs connaissent :
- L'amende forfaitaire se paie dans les huit jours de la notification.
- Son paiement n'est pas obligatoire. Vous pouvez refuser de payer le forfait et demander à être jugé.
- Mais le payer éteint l'action publique, sous réserve d'exceptions.
Un reçu doit vous être délivré séance tenante, ou notifié par voie électronique. Exigez-le : c'est votre preuve de paiement.
Le produit de ces amendes est affecté au financement de la sécurité routière, à l'équipement des forces de l'ordre et au budget de l'État.
Et une conséquence pratique à ne pas négliger : le non-paiement d'une amende forfaitaire dans les délais légaux figure parmi les huit cas de mise en fourrière prévus par le décret.
Le téléphone au volant
Il mérite un traitement à part, parce qu'il cumule.
Le décret n° 2013-711 du 18 octobre 2013 qualifie le non-respect de l'interdiction de contravention de deuxième classe, punie d'une amende administrative de 10 000 FCFA (article 3). Le barème de points y ajoute 2 points.
Et surtout, l'article 4 prévoit que trois autres contraventions de même nature dans les trois mois suivant la première entraînent une sanction allant de la suspension au retrait du permis.
Seuls les forces de l'ordre et de sécurité et les agents de secours et d'assistance médicale en sont exemptés, dans l'exercice de leurs missions.
Ce que nous ne pouvons pas vous dire
Deux montants manquent, et nous ne les inventons pas.
L'amende pour conduite en état d'alcoolémie. Le seuil de 0,8 g/l et le retrait de 6 points sont établis, mais l'infraction ne figure pas dans l'annexe des amendes forfaitaires du décret de 2022, et aucun montant officiel n'est publié ailleurs.
L'amende pour non-port de la ceinture. Le décret n° 81-161 du 4 mars 1981 la classe en troisième classe, mais elle est absente aussi bien de l'annexe forfaitaire de 2022 que du barème de points. À noter au passage, une règle méconnue de ce décret : les conducteurs de taxi sont dispensés du port de la ceinture en agglomération, de même que les occupants des places avant des véhicules de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie, des ambulances et des véhicules de livraison porte-à-porte.
FAQ : le permis à points en Côte d'Ivoire
Le permis à points existe-t-il vraiment en Côte d'Ivoire ?
Oui, depuis l'arrêté n° 0048/MT/CAB/DGTTC du 27 février 2023. Chaque permis porte un capital de 12 points, quelles que soient sa catégorie, son format, l'âge du conducteur ou son activité.
Combien de points pour un excès de vitesse ?
Cela dépend du lieu et de l'ampleur : 4 points au-delà de 40 km/h en rase campagne ou de 50 km/h sur autoroute ; 3 points au-delà de 25 km/h en agglomération ; 2 points pour les dépassements intermédiaires.
Combien de points pour le téléphone au volant ?
2 points, plus une amende administrative de 10 000 FCFA. Et trois récidives dans les trois mois peuvent entraîner la suspension ou le retrait du permis.
Combien de points pour l'alcool au volant ?
6 points au-delà de 0,8 g/l — la moitié du capital d'un seul coup. C'est la seule infraction de ce niveau au barème.
Peut-on perdre tous ses points d'un coup ?
Non. En cas d'infractions commises simultanément, le retrait est plafonné à 6 points.
Que se passe-t-il quand on n'a plus de points ?
Le permis est invalidé et doit être restitué dans les 15 jours francs. Vous ne pouvez redemander un permis qu'après 24 mois.
Comment récupérer ses points ?
Deux voies : automatiquement après deux ans sans nouvelle infraction, pour les retraits de 2, 3 ou 4 points ; ou par un stage d'au moins 100 000 FCFA, de cinq jours maximum, qui ne restitue que 4 points et ne peut être suivi qu'une fois par an.
Combien de temps pour contester un retrait ?
8 jours auprès des Centres de Gestion Intégrée de la Mobilité. La contestation ne suspend pas le retrait. L'administration répond en 15 jours pour un retrait de 2 ou 3 points, en 7 jours pour un retrait de 4 ou 6 points.
Comment consulter son solde de points ?
En personne, ou en ligne sur la plateforme numérique de la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation. Un relevé d'informations officiel coûte 10 000 FCFA et s'obtient en 48 heures.
Les montants d'amendes que je trouve en ligne sont-ils fiables ?
Souvent non. Les pages pédagogiques du site du ministère des Transports affichent encore des montants antérieurs au décret n° 2022-631 du 3 août 2022. Les montants en vigueur sont de 20 000 à 360 000 FCFA en 3e classe, 10 000 à 100 000 en 2e classe et 5 000 à 75 000 en 1re classe.
Suis-je obligé de payer l'amende forfaitaire ?
Non. Le texte précise que son paiement n'est pas obligatoire — vous pouvez demander à être jugé. Mais la payer éteint l'action publique, et ne pas la payer dans les délais figure parmi les motifs de mise en fourrière. Exigez toujours le reçu, délivré séance tenante ou par voie électronique.
Et si je suis un conducteur étranger ?
Un conducteur non résident dont le permis est retiré se voit interdire de conduire en Côte d'Ivoire, et son permis est transmis par voie diplomatique à sa représentation.
En résumé
- 12 points par permis, toutes catégories, depuis février 2023
- 6 points pour une alcoolémie au-delà de 0,8 g/l
- 4 points pour un grand excès de vitesse, 3 pour un refus d'obtempérer, 2 pour le téléphone en main
- 6 points maximum retirés en un seul contrôle
- Notification sous 8 jours, contestation sous 8 jours, sans effet suspensif
- Alerte à 8 points perdus
- Capital épuisé : permis invalidé, restitution sous 15 jours, 24 mois d'attente
- Stage : 100 000 FCFA minimum, 4 points maximum, un par an
- Reconstitution automatique après 2 ans sans infraction
- Les amendes réelles vont de 5 000 à 360 000 FCFA — pas 1 000 FCFA comme l'affiche encore le site du ministère
Pour aller plus loin :
- Contrôle technique automobile en Côte d'Ivoire : tarifs et centres
- Assurance auto en Côte d'Ivoire : garanties et compagnies
- Prix du carburant en Côte d'Ivoire
- Où porter plainte en Côte d'Ivoire selon votre problème
Sources : DGTTC — Arrêté n° 0048/MT/CAB/DGTTC du 27 février 2023 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du permis de conduire à points (texte intégral et barème annexé) ; Ministère des Transports — liste des infractions relatives au retrait de points sur le permis de conduire ; décret n° 2022-631 du 3 août 2022 modifiant le décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique et son annexe des amendes forfaitaires ; décret n° 2013-711 du 18 octobre 2013 relatif à l'interdiction du téléphone portable au volant ; décret n° 81-161 du 4 mars 1981 fixant les conditions d'installation et du port de la ceinture de sécurité ; DGTTC — formalités du conducteur, comparution devant la commission de retrait, relevé d'informations et attestation de non-retrait. Données de septembre 2026.