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Devenir Ivoirien en 2026 : La Procédure Complète de Naturalisation, le Mariage, le Certificat de Nationalité — et Pourquoi la Fraude Finit Toujours Mal
Devenir Ivoirien par naturalisation suppose cinq ans de résidence habituelle, un dossier déposé en préfecture, une enquête, puis un décret publié au Journal Officiel. Le mariage ouvre une autre voie, réformée en 2024. Et depuis septembre 2025, le certificat de nationalité ne s'obtient plus que sur e-justice.ci. Voici la procédure complète, étape par étape — et ce que le code prévoit pour ceux qui tentent de la contourner.

La réponse courte. Il existe plusieurs chemins vers la nationalité ivoirienne, et on les confond souvent. La naturalisation concerne l'étranger qui demande à devenir Ivoirien : elle est accordée par décret, après enquête, et suppose en principe cinq années de résidence habituelle en Côte d'Ivoire avant le dépôt de la demande. Le mariage avec un ressortissant ivoirien ouvre une voie distincte, par déclaration, profondément remaniée par la loi n° 2024-236 du 24 avril 2024. Le certificat de nationalité, lui, n'est pas une voie d'acquisition : c'est la preuve qu'on est déjà Ivoirien, et depuis le 9 septembre 2025 il ne s'obtient plus que en ligne, sur e-justice.ci.
Le texte de référence reste la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne, plusieurs fois modifiée — en 1972, en 2004, et en dernier lieu en 2024.
Ce guide détaille chaque procédure, les délais, ce qui se passe après l'obtention, et un volet que beaucoup d'articles passent sous silence alors qu'il est écrit noir sur blanc dans le code : ce que la loi fait à ceux qui obtiennent la nationalité par la fraude, et à ceux qui les y aident.
Trois démarches qu'il ne faut pas confondre
C'est la première source d'erreur, et elle coûte du temps et de l'argent à beaucoup de gens.
| Démarche | Pour qui | Nature | Aboutit à |
|---|---|---|---|
| Naturalisation | Un étranger qui veut devenir Ivoirien | Faveur de l'État, jamais un droit | Un décret publié au Journal Officiel |
| Déclaration par mariage | Le conjoint étranger d'un Ivoirien | Déclaration soumise à acceptation | Un arrêté du ministre de la Justice |
| Certificat de nationalité | Une personne déjà ivoirienne | Document de preuve | Un certificat numérique délivré en ligne |
Retiens ceci : le certificat de nationalité ne rend personne ivoirien. Il atteste d'une qualité qui existe déjà. Demander un certificat quand on n'a aucun titre à la nationalité, c'est entrer dans une tout autre logique — celle que la dernière partie de cet article aborde.
Les conditions de la naturalisation
Le code pose une série de conditions cumulatives. Elles tiennent en six points.
1. La résidence habituelle de cinq ans
C'est la condition centrale, posée par l'article 26 : la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant de sa résidence habituelle en Côte d'Ivoire pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. C'est ce qu'on appelle le « stage ».
Attention à une subtilité que beaucoup manquent : l'article 25 ajoute que nul ne peut être naturalisé s'il n'a sa résidence habituelle en Côte d'Ivoire au moment de la signature du décret. Autrement dit, la résidence doit être effective au début et à la fin du parcours. Quitter le pays pendant l'instruction du dossier peut tout remettre en cause.
2. Avoir dix-huit ans révolus
L'article 29 fixe l'âge minimum à dix-huit ans, sauf pour les mineurs qui relèvent des cas particuliers de l'article 28. Le mineur de dix-huit ans peut demander sa naturalisation sans aucune autorisation ; en dessous, il doit être autorisé ou représenté selon des règles précises.
3. Être de bonnes vie et mœurs
L'article 31 est d'une sobriété absolue : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs. » C'est ce qui justifie l'enquête de moralité, et c'est pourquoi un extrait de casier judiciaire figure systématiquement au dossier.
4. La condition de santé
L'article 32 écarte celui qui n'est pas reconnu sain d'esprit, et celui dont l'état de santé physique ferait de lui « ni une charge ni un danger pour la collectivité ». Les modalités du contrôle médical sont renvoyées à un décret d'application.
Une exception existe : cette condition n'est pas exigée de l'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la Côte d'Ivoire, ou dont la naturalisation présente pour le pays un intérêt exceptionnel.
5. Le droit de chancellerie
L'article 33 prévoit qu'il est perçu au profit du Trésor, à l'occasion de chaque naturalisation, un droit de chancellerie, dont le taux et les conditions de paiement sont fixés par décret. À cela s'ajoutent les frais de timbre du dossier et les coûts d'obtention des pièces justificatives.
6. L'enquête
L'article 25 le dit en une phrase : « La naturalisation ivoirienne est accordée par décret après enquête. » Cette enquête administrative porte sur la réalité de la résidence, la moralité, les moyens d'existence et l'intégration du demandeur. Sa durée est le principal facteur d'incertitude du calendrier.
Quand le stage de cinq ans est réduit ou supprimé
Le code prévoit des régimes plus favorables, et ils sont largement ignorés.
Le stage réduit à deux ans (article 27)
Depuis la loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004, le stage tombe à deux ans dans deux cas :
- pour l'étranger né en Côte d'Ivoire ;
- pour celui qui a rendu des services importants au pays — le texte cite expressément l'apport de talents artistiques, scientifiques, littéraires ou sportifs distingués, et l'introduction d'industries ou d'inventions utiles.
Le second cas mérite d'être souligné : il vise des profils économiques et sportifs bien réels, et ne relève pas du cas d'école.
La naturalisation sans condition de stage (article 28)
Aucune durée de résidence préalable n'est exigée pour :
- l'enfant mineur étranger né hors de Côte d'Ivoire, si l'un de ses parents acquiert, du vivant de l'autre, la nationalité ivoirienne ;
- l'enfant mineur d'un étranger qui acquiert la nationalité, lorsqu'il ne l'a pas lui-même acquise de plein droit ;
- la femme et l'enfant majeur de l'étranger qui acquiert la nationalité ivoirienne ;
- l'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la Côte d'Ivoire, ou dont la naturalisation présente pour le pays un intérêt exceptionnel.
L'effet sur les enfants mineurs
L'article 45 prévoit que l'enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la nationalité ivoirienne devient de plein droit ivoirien, à condition que la filiation soit établie conformément à la loi ivoirienne. La loi de 2024 a confirmé cette logique de transmission.
Étape 1 : Constituer le dossier
La demande se fait sur papier timbré et doit démontrer, pièce par pièce, que chacune des conditions est remplie. En pratique, le dossier rassemble :
- un acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu
- une pièce d'identité du pays d'origine en cours de validité
- un titre de séjour et les justificatifs établissant la résidence habituelle sur la durée du stage
- un extrait de casier judiciaire, qui documente la condition de bonnes vie et mœurs
- un certificat médical, au titre de l'article 32
- des justificatifs de moyens d'existence : contrat de travail, bulletins de salaire, registre de commerce, avis d'imposition
- un acte de mariage et les actes de naissance des enfants, le cas échéant
- les pièces établissant l'intégration : attestations, scolarisation des enfants, affiliations
Un conseil qui vaut pour toute la procédure : la cohérence des pièces entre elles compte autant que leur présence. Une date de naissance qui varie d'un document à l'autre, un nom orthographié différemment, un acte dont le numéro ne correspond pas au registre — ce sont ces écarts, souvent involontaires, qui bloquent les dossiers et attirent l'attention des enquêteurs.
Étape 2 : Déposer la demande
La demande est adressée au ministre de la Justice, et déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture du lieu de résidence du demandeur. Ce n'est donc pas une démarche que l'on accomplit directement à Abidjan : elle part de l'échelon local, celui-là même qui est le mieux placé pour attester de la réalité de la résidence.
Le dépôt donne lieu à un récépissé. Conserve-le : c'est la seule preuve de la date de dépôt, qui fixe le point de départ de l'instruction.
Étape 3 : L'enquête administrative
C'est la phase la plus longue et la moins prévisible. L'administration vérifie l'authenticité des pièces, la réalité et la continuité de la résidence, la moralité du demandeur, ses moyens d'existence et son degré d'intégration. Des vérifications de voisinage et des entretiens sont possibles.
Deux réflexes pendant cette période : ne pas quitter durablement le territoire, puisque l'article 25 exige la résidence habituelle au moment de la signature du décret, et signaler tout changement d'adresse, faute de quoi les convocations se perdent.
Étape 4 : La décision du ministre de la Justice
Trois issues sont possibles, et le code les traite très différemment.
L'irrecevabilité : si le ministre déclare la demande irrecevable, l'article 68 impose que sa décision soit motivée et notifiée à l'intéressé. On sait donc pourquoi, et on peut corriger.
Le rejet : l'article 69 est beaucoup plus sec. Le rejet d'une demande de naturalisation n'est pas motivé et n'est susceptible d'aucun recours. C'est le point le plus important de toute cette procédure, et il explique beaucoup de frustrations. La naturalisation n'est pas un droit que l'on fait valoir : c'est une faveur que l'État accorde. Un dossier parfait peut être rejeté sans explication, et sans voie de contestation.
L'acceptation : elle prend la forme d'un décret.
Étape 5 : Le décret et sa publication
Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire (article 64). Ils prennent effet à la date de leur signature, sans que soient remis en cause les actes passés antérieurement par l'intéressé ni les droits acquis par des tiers sur le fondement de son extranéité.
À partir de là, la personne est ivoirienne. Mais pas encore tout à fait à égalité, et c'est le point suivant.
Ce qui change — et ce qui ne change pas tout de suite
L'article 43, dans sa rédaction issue de la loi de 2004, soumet le naturalisé à des incapacités temporaires :
| Durée à compter du décret | Ce qui reste fermé |
|---|---|
| 10 ans | Les fonctions et mandats électifs pour lesquels la qualité d'Ivoirien est nécessaire |
| 5 ans | Le droit d'être électeur lorsque la qualité d'Ivoirien conditionne l'inscription sur les listes |
| 5 ans | Les fonctions publiques rétribuées par l'État, l'inscription à un barreau, les offices ministériels et les professions libérales régies par un ordre national |
Autrement dit : un naturalisé ne peut pas, dans les cinq premières années, intégrer la fonction publique, devenir avocat, notaire, ou exercer une profession libérale encadrée par un ordre. C'est une donnée à intégrer avant d'engager la procédure si l'on vise précisément l'une de ces carrières.
L'article 44 prévoit une soupape : le naturalisé qui a rendu des services exceptionnels au pays, ou dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel, peut être relevé de tout ou partie de ces incapacités par le décret de naturalisation lui-même.
L'autre voie : le mariage, réformé en 2024
La loi n° 2024-236 du 24 avril 2024 a remanié l'acquisition de la nationalité par mariage, qui passe désormais par une déclaration et non par une naturalisation.
Le principe : le conjoint étranger peut souscrire une déclaration après cinq ans de communauté de vie conjugale. Deux ajustements encadrent ce délai :
- il passe à six ans si le conjoint étranger n'a pas résidé régulièrement en Côte d'Ivoire pendant au moins quatre ans ;
- il tombe à trois ans lorsque au moins deux enfants sont issus du mariage.
L'acquisition devient effective à la date à laquelle la déclaration est acceptée, par arrêté du ministre de la Justice, et la preuve résulte de cet arrêté ou de sa publication.
Deux garde-fous complètent le dispositif. Le gouvernement dispose d'un délai d'un an pour s'opposer à l'acquisition : en cas d'opposition, le conjoint est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité. Et si le mariage est annulé, la nationalité est perdue — sous réserve des actes passés de bonne foi antérieurement.
Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, la déclaration suppose la transcription préalable du mariage sur les registres ivoiriens.
Le certificat de nationalité : tout est passé en ligne
C'est le changement le plus concret des deux dernières années, et il concerne des millions d'Ivoiriens de naissance, pas seulement les candidats à la naturalisation.
Depuis le 9 septembre 2025, le certificat de nationalité papier n'est plus recevable. Le document s'obtient exclusivement en ligne, sur la plateforme e-justice.ci, lancée officiellement le 30 janvier 2025 à Dabou. Il sort en version numérique, avec un cachet électronique qui remplace le tampon du greffe, et il a la même valeur juridique que l'ancien format papier.
Pour vérifier qu'un certificat est authentique, l'ONECI met à disposition une application dédiée, VERIF by ONECI. C'est un outil à connaître : il permet à un employeur, une banque ou une administration de contrôler un document en quelques secondes.
Ce basculement n'est pas une simple modernisation de confort. Il répond directement au problème traité dans la partie suivante.
La fraude : ce que la loi prévoit, et ce qui s'est réellement passé
Il faut aborder ce sujet, parce qu'il circule beaucoup de promesses de raccourcis, et parce que le code y consacre des articles très explicites que peu de gens ont lus.
Ce que risque celui qui ment dans son dossier
L'article 65 est sans ambiguïté. Lorsque l'étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée, ou employé des manœuvres frauduleuses pour obtenir la naturalisation, le décret peut être rapporté — c'est-à-dire annulé — par un nouveau décret pris sur rapport du ministre de la Justice.
Le point qui mérite réflexion est le délai : le décret de retrait doit intervenir dans les deux ans à partir de la découverte de la fraude. Pas deux ans après la naturalisation. Deux ans après la découverte. Une fraude mise au jour quinze ans plus tard reste donc parfaitement attaquable. Il n'y a, en pratique, pas de prescription qui protège.
Ce que risque celui qui « aide »
L'article 66 vise les intermédiaires, et c'est probablement l'article le plus utile à connaître pour qui se voit proposer un arrangement. Toute personne qui, moyennant une rétribution, une promesse ou un avantage quelconque, direct ou indirect, même non convenu à l'avance, prête à un étranger son entremise auprès des administrations pour lui faciliter frauduleusement l'obtention de la nationalité est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 000 à 500 000 francs — sans préjudice de peines plus lourdes prévues par d'autres textes. Le jugement peut prononcer la confiscation des sommes reçues au profit du Trésor.
L'article 67 complète : toute convention de ce type est nulle et de nul effet comme contraire à l'ordre public, les sommes payées sont confisquées, et le décret obtenu par ce canal sera rapporté dans un délai d'un an à compter de la condamnation.
Lis bien cette dernière phrase. Celui qui a payé perd l'argent — il ne peut même pas en réclamer la restitution, puisque le contrat est nul — et perd la nationalité. Les deux, pas l'un ou l'autre.
Les affaires qui ont marqué le pays
Ce ne sont pas des hypothèses d'école. En juillet 2023, l'arrestation d'un homme d'affaires à Abidjan a conduit au démantèlement d'un réseau d'acquisition frauduleuse de la nationalité et de trafic de passeports d'une ampleur inédite. Les investigations ont évoqué un volume pouvant atteindre 120 000 passeports, dont au moins 25 000 récupérés, concernant des ressortissants de plusieurs nationalités. Le dossier a mis en cause des complicités à l'intérieur même de l'administration, et présenté des ramifications à l'étranger, jusque dans des consulats ivoiriens.
Une trentaine de personnes ont été déférées au pôle pénitentiaire d'Abidjan à partir de juillet 2023. La principale figure du dossier a été condamnée pour complicité de falsification et usage de faux sur des documents administratifs, à cinq mois de prison ferme et un mois avec sursis, assortis d'une amende de 500 000 FCFA.
Deux enseignements se dégagent de cette affaire. Le premier est que les réseaux finissent par tomber, et qu'ils emportent avec eux tous ceux qui figurent dans leurs fichiers — y compris les clients, qui pensaient avoir simplement « accéléré » leur dossier. Le second est que l'État a tiré les conséquences institutionnelles de l'épisode.
La riposte : fin du papier, traçabilité, vérification
C'est précisément le sens du basculement vers e-justice.ci et de l'application VERIF by ONECI. Un certificat numérique à cachet électronique, vérifiable en temps réel, est infiniment plus difficile à falsifier qu'un document papier tamponné. En parallèle, l'ONECI et ses partenaires ont constitué un réseau interadministrations de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, et un projet d'appui à la digitalisation de l'état civil, financé par l'Union européenne, accompagne le mouvement. Du côté des contrôles, la police des airs et des frontières a annoncé avoir intercepté 1 881 porteurs de faux documents et démantelé plus de dix réseaux spécialisés dans la fraude sur les titres.
La direction est claire : la fenêtre d'opportunité de la fraude documentaire se referme, et elle se referme vite.
Pourquoi la voie légale est la seule qui tienne
On peut comprendre la tentation. Les délais sont longs, le rejet n'a pas à être motivé, et il se trouve toujours quelqu'un pour promettre un chemin plus court contre rémunération. Mais il faut regarder ce qu'on achète réellement.
Un document obtenu frauduleusement est une dette à durée indéterminée. Il ne se prescrit pas : l'article 65 fait courir le délai de retrait à partir de la découverte de la fraude, pas de son commission. Il fragilise tout ce qui se construit par-dessus : un emploi, un crédit, un titre foncier, une entreprise, la situation administrative des enfants. Et il expose à une procédure pénale celui qui a payé comme celui qui a encaissé.
À l'inverse, un décret régulièrement obtenu est publié au Journal Officiel : il est opposable à tous, consultable, et personne ne peut le remettre en cause. C'est cette solidité qui fait la valeur du document — pas le délai qu'il a pris.
Si ton dossier est incomplet, il vaut mieux attendre et le compléter que de le faire « arranger ». Si ton dossier a été rejeté, le code ne prévoit pas de recours, mais rien n'interdit de déposer une nouvelle demande plus tard, avec une situation consolidée. C'est long. C'est la seule voie qui ne se retourne pas contre toi dix ans plus tard.
FAQ : la nationalité ivoirienne
Comment devenir Ivoirien quand on est étranger ?
Par la naturalisation, accordée par décret après enquête, à condition de justifier de cinq années de résidence habituelle en Côte d'Ivoire avant le dépôt de la demande, d'avoir dix-huit ans révolus, d'être de bonnes vie et mœurs et de remplir les conditions de santé de l'article 32. La demande est adressée au ministre de la Justice et déposée à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence.
Combien d'années de résidence faut-il ?
Cinq ans en principe (article 26). Le stage est réduit à deux ans pour l'étranger né en Côte d'Ivoire et pour celui qui a rendu des services importants au pays. Il est supprimé dans les cas de l'article 28, notamment pour le conjoint et l'enfant majeur d'un étranger qui acquiert la nationalité, et pour celui qui a rendu des services exceptionnels.
Le mariage avec un Ivoirien donne-t-il automatiquement la nationalité ?
Non, il n'y a rien d'automatique. Depuis la loi n° 2024-236 du 24 avril 2024, le conjoint étranger peut souscrire une déclaration après cinq ans de communauté de vie, portés à six ans s'il n'a pas résidé régulièrement en Côte d'Ivoire au moins quatre ans, et ramenés à trois ans si au moins deux enfants sont issus du mariage. L'acquisition prend effet à l'acceptation de la déclaration, et le gouvernement dispose d'un an pour s'y opposer.
Que se passe-t-il si le mariage est annulé ?
La nationalité acquise par cette voie est perdue, sous réserve de la protection des actes passés de bonne foi avant l'annulation.
Mes enfants deviennent-ils ivoiriens si je suis naturalisé ?
L'enfant mineur devient de plein droit ivoirien lorsque son père ou sa mère acquiert la nationalité, à condition que la filiation soit établie conformément à la loi ivoirienne (article 45). Pour les enfants qui ne bénéficient pas de cet effet automatique, l'article 28 ouvre une naturalisation sans condition de stage.
Puis-je devenir fonctionnaire juste après ma naturalisation ?
Non. L'article 43 impose des incapacités temporaires : pendant cinq ans, le naturalisé ne peut pas être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l'État, ni s'inscrire à un barreau, ni être titulaire d'un office ministériel, ni exercer une profession libérale régie par un ordre national. Le délai est de dix ans pour les fonctions et mandats électifs. Seul un décret pris au titre de l'article 44 peut lever tout ou partie de ces incapacités.
Que faire si ma demande est rejetée ?
Il faut distinguer. Une décision d'irrecevabilité est motivée et notifiée (article 68) : on sait ce qui manque et on peut corriger. Un rejet, en revanche, n'est pas motivé et n'est susceptible d'aucun recours (article 69). Rien n'interdit toutefois de déposer une nouvelle demande ultérieurement, avec une situation mieux établie.
Combien coûte une naturalisation ?
L'article 33 prévoit un droit de chancellerie perçu au profit du Trésor, dont le montant est fixé par décret, auquel s'ajoutent le papier timbré et le coût des pièces justificatives (acte de naissance, casier judiciaire, certificat médical, traductions et légalisations éventuelles). Le montant exact du droit relevant d'un texte réglementaire susceptible d'évoluer, il faut le confirmer auprès de la préfecture au moment du dépôt.
Combien de temps dure la procédure ?
Le code ne fixe aucun délai à l'administration pour instruire une demande de naturalisation. La durée dépend de l'enquête, et elle se compte en mois, souvent davantage. C'est une donnée structurelle de la procédure, pas un dysfonctionnement ponctuel.
Comment obtenir un certificat de nationalité en 2026 ?
Uniquement en ligne, sur la plateforme e-justice.ci. Depuis le 9 septembre 2025, les certificats délivrés par les voies traditionnelles ne sont plus recevables. Le document est numérique, revêtu d'un cachet électronique, et a la même valeur juridique que l'ancien format papier.
Comment vérifier qu'un certificat de nationalité est authentique ?
Avec l'application VERIF by ONECI, qui permet de contrôler en quelques secondes un document délivré en ligne. C'est l'outil à utiliser avant d'accepter un certificat présenté par un tiers.
Un certificat de nationalité rend-il ivoirien ?
Non. Il prouve une nationalité qui existe déjà, il ne la confère pas. C'est une confusion fréquente, et elle est à l'origine de nombreuses démarches vouées à l'échec.
Que risque-t-on en cas de fraude ?
Pour le demandeur : le retrait du décret par un nouveau décret (article 65), possible dans les deux ans suivant la découverte de la fraude — donc sans prescription réelle. Pour l'intermédiaire : six mois à deux ans d'emprisonnement et 50 000 à 500 000 francs d'amende (article 66), avec confiscation des sommes reçues. La convention passée est par ailleurs nulle et les sommes versées sont confisquées au profit du Trésor (article 67) : celui qui a payé perd l'argent et la nationalité.
En résumé
- Texte de référence : loi n° 61-415 du 14 décembre 1961, modifiée en 1972, 2004 et par la loi n° 2024-236 du 24 avril 2024
- Naturalisation : cinq ans de résidence habituelle, dix-huit ans révolus, bonnes vie et mœurs, conditions de santé, décret après enquête publié au Journal Officiel
- Stage réduit à deux ans pour l'étranger né en Côte d'Ivoire et pour services importants ; supprimé dans les cas de l'article 28
- Demande adressée au ministre de la Justice, déposée en préfecture ou sous-préfecture
- Le rejet n'est pas motivé et n'ouvre aucun recours : la naturalisation est une faveur, pas un droit
- Incapacités temporaires de cinq et dix ans après le décret (fonction publique, barreau, mandats électifs)
- Mariage : déclaration après cinq ans de vie commune, six sans résidence régulière suffisante, trois avec au moins deux enfants ; opposition possible du gouvernement pendant un an
- Certificat de nationalité : exclusivement en ligne sur e-justice.ci depuis le 9 septembre 2025, vérifiable via VERIF by ONECI
- Fraude : retrait du décret dans les deux ans suivant sa découverte, six mois à deux ans de prison et jusqu'à 500 000 francs d'amende pour l'intermédiaire, nullité de la convention et confiscation des sommes
La procédure est longue, et le code assume de n'offrir aucun recours en cas de rejet. C'est précisément ce qui rend la tentation du raccourci compréhensible — et c'est aussi ce qui la rend dangereuse. Un décret régulier est publié au Journal Officiel et ne se discute plus. Un document arrangé reste attaquable aussi longtemps qu'il existe.
Pour aller plus loin :
- Créer une entreprise en Côte d'Ivoire : guide CEPICI complet
- Registre du Commerce (RCCM) en Côte d'Ivoire
- Fonction publique ivoirienne : les concours accessibles
- La fonction publique pour la diaspora ivoirienne
Sources : Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne (articles 25 à 33 sur la naturalisation, 43 et 44 sur les incapacités, 45 sur les enfants mineurs, 64 à 69 sur les décisions, le retrait et les sanctions), loi n° 72-852 du 21 décembre 1972, loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004, loi n° 2024-236 du 24 avril 2024 modifiant le code de la nationalité, ONECI — Office national de l'état civil et de l'identification, e-justice.ci — plateforme des actes de justice, Jeune Afrique — Fraude à la nationalité en Côte d'Ivoire, un réseau tentaculaire, Jeune Afrique — Enquête : arnaque à la nationalité en bande organisée, KOACI — Trafic de passeports diplomatiques et fraude à la nationalité : le verdict, KOACI — L'ONECI et ses partenaires créent un réseau contre la fraude documentaire. Données au 12 septembre 2026.